Tests ADN, suite et fin?

Publié le par MoDem Brest - 2ème circonscription


Le ministre de l'immigration Eric Besson a annoncé le 13 septembre, qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN pour le regroupement familial :car il n'est "pas en mesure dans les délais impartis par la loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi." "Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état"et" Nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques."

Les tests ADN avaient été introduits en 2007 dans le projet de loi sur l'immigration par un amendement du député UMP Thierry Mariani comme moyen offert aux candidats au regroupement familial de "prouver" leur filiation. Brice Hortefeux était alors ministre de l'immigration. De nombreuses voix, à gauche, à droite et au centre, s'étaient élevées pour dénoncer une atteinte "aux valeurs" de la République. Lors de son passage au Sénat, le dispositif initial avait été restreint et notamment soumis à une expérimentation qui devait s'achever d'ici au 31 décembre 2009.

On ne peut bien sûr que se féliciter de l'abandon (provisoire?) des tests ADN. Mais ce rebondissement a aussi quelque chose d'inquiétant: d'abord le Parlement "pond" un texte de loi inapplicable ( ce qui rappelle curieusement la loi Hadopi ), ensuite, un ministre en exercice s'arroge le droit de déclarer qu'il ne souhaite pas voir le débat ouvert à nouveau, enterrant purement et simplement le texte pourtant voté. On peut comprendre la frustration des parlementaires de la majorité, désavoués hier par le Président de la république au profit d' Eric Besson, transfuge du PS...Mais au delà de la querelle politicienne se pose une question institutionnelle bien plus grave: que devient la France quand le rôle de ses parlementaires, émanations du vote populaire et représentants des français dans leur diversité, voient leur fonction vidée de sa substance? Que devient la France quand un Ministre et un Président s'arrogent le droit de décrédibiliser le Parlement? Vraiment il y a "quelque chose qui cloche" dans notre belle 5è République.


Nicole Jouan

Modem Brest

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